Le rapport de la Cour des comptes sur l’état des finances nationales a donné lieu à des réformes fiscales profondes. S’il n’y a aucun doute sur l’impact de ces réformes sur le PIB et la croissance, de nombreuses questions se posent notamment sur l’impact sur les entreprises et les ménages. A ce sujet, l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques a mis le doigt sur les conséquences lourdes de ce recul massif de dépenses publiques qui se résument à la création de lourdes inégalités sociales.

Une série de réformes non pas sans conséquence

C’est à quatre économistes de l’OFCE que nous devons l’étude qui a été réalisée sur l’impact des mesures fiscales et budgétaires annoncées et envisagées par le gouvernement français.

Selon l’étude qui a été publiée le 12 juillet 2017 après le discours de politique générale du Premier Ministre Édouard Philippe, certaines réformes fiscales auront des conséquences redistributives sur la croissance en général, mais également sur les ménages et les entreprises.
Parmi celles-ci, figure :

  • La réforme de l’ISF
  • Le CICE
  • La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés
  • La hausse du taux de CSG
  • La réforme de la fiscalité du diesel, ou encore
  • La suppression de la taxe d’habitation

Le plan économique du gouvernement vise à faire une économie de 60 milliards d’euros sur une période de 5 ans.

L’impact des réformes sur les entreprises

La baisse du taux de l’impôt sur les sociétés crée davantage de polémique. Estimée à 25% d’ici à 5 ans, elle créerait un manque à gagner de 11 milliards d’euros à l’État. La tactique consisterait à provoquer une transformation du CICE en baisse de cotisation et par ricochet une augmentation de l’assiette fiscale soumise à l’impôt sur les sociétés.

En tout, cette fiscalité d’entreprise entrainera une baisse du prélèvement de 0,3 point de PIB en 2018 pour atteindre 0,5 point de PIB en 2022, avec une année exceptionnelle en 2019 où les prélèvements obligatoires sur les entreprises baisseraient de 1,1 point de PIB.

L’impact sur les ménages

La réforme du CICE (fiscalité du capital) en particulier touche directement l’égalisation de la fiscalité du capital à celle du travail.
En effet, il est prévu que l’impôt sur la fortune soit transformé en impôt sur la fortune immobilière, d’après le portail ILV-EDITION. D’autre part l’impôt sur la taxation mobilière sera retiré de l’impôt sur le revenu et un prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus mobiliers remplacerait les prélèvements actuels sur le revenu. Associée à la hausse du taux de la contribution sociale généralisée, ces réformes contribuent à relever le niveau de vie des ménages aisés et à renforcer l’inégalité. Une perte de pouvoir d’achat de l’ordre de 375 euros par an sur onze millions de ménages est envisageable et se renforcerait selon le niveau de revenus de chaque ménage.

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