Tout échange réalisé au sein des pays membres de l’UE est soumis à l’impôt. La TVA ne déroge pas à cette règle et frappe toutes les entreprises en Europe. La diversité européenne est telle que la tva varie selon chaque pays. Pour réguler ces différences fiscales, il existe une solution. En effet, pour pouvoir commercer librement tout en payant la tva de son pays uniquement, une entreprise doit se munir d’un identifiant fiscal appelé numéro de tva intracommunautaire.

Cette particularité s’applique aux 28 pays européens, la tva intracommunautaire s’adresse donc aux entreprises exerçant leurs activités et pratiquant un échange intracommunautaire. Commercialisation de bien ou prestation de service, toute activité est soumise à des règles particulières qui présentent surtout des avantages aux entreprises. Voyons ensemble les 4 bonnes raisons d’utiliser la tva intracommunautaire pour une entreprise en Europe.

1. Le régime dérogatoire à travers la tva intracommunautaire

Une procédure liée à la collecte de tva intracommunautaire a été mis en place depuis des années. Des règles qui s’appliquent à toutes les entreprises de l’UE, ce régime dérogatoire permet de faciliter les échanges intra-européens.

En effet, des outils tel que la déclaration d’échange de bien ou de service va permettre de faciliter la mise en oeuvre d’une fiscalité avantageuse pour les entreprises.

La déclaration de tva est aussi facilitée (deb en ligne, déclaration en quelques clics…) afin de permettre à l’administration d’avoir un contrôle sur l’ensemble des échanges, opérations intracommunautaires des entreprises sans étouffer les entreprises et congestionner les services de comptabilité.

2. Les avantages fiscaux intracommunautaires

A travers un numéro d’identification fiscal, chaque entreprise doit se plier aux règles de déclarations suivant le numéro de tva intracommunautaire. Mais, ce même régime de déclaration permet également aux entreprises de bénéficier de certains avantages fiscaux. Il s’agit surtout des règles d’exonérations ou de réductions de taxation à l’occasion des échanges réalisés qui seront facturés en Hors Taxe en Europe.

En effet, en export dans le cadre des relations intracommunautaires, les entreprises sont exonérées de tva. La règle de l’article 262 ter I du Code général des impôts et l’autoliquidation de la tva intracommunautaire dans le cadre d’un échange de service est reconnue dans toutes les relations intracommunautaires.

3. L’écriture comptable de la tva intracommunautaire facilitée

Les échanges de bien et service réalisés en intracommunautaire bénéficient d’une écriture comptable simplifiée. Il s’agit surtout d’un certain nombre d’avantages de la franchise en matière de simplification et d’allègement fiscal. En effet, les exports intracommunautaires sont exonérés de tva. Ainsi, il faut mentionner dans l’écriture comptable des entreprises selon les 445662 tva déductible intracommunautaire ainsi que celle du par : 4452 TVA due intracommunautaire. Le respect à la lettre de ces règles d’enregistrement comptable est indispensable pour chaque entreprise.

4. Déclaration de tva intracommunautaire pour éviter les sanctions pénales

La déclaration de tva intracommunautaire est exigible à toute entreprise pratiquant tout activité au sein des pays de l’UE. A défaut d’une telle déclaration, des sanctions sont prévues. Il s’agit surtout des amendes exigibles auprès des entreprises qui ont failli à leur obligation. Cette sanction financière varie en fonction des manques dans la déclaration de tva intracommunautaire.

Il peut s’agit d’absence ou insuffisance de déclaration mais également de manquement dans le délai de déclaration. Une amende fixée en fonction la valeur des changes, la déclaration de tva intracommunautaire devient donc plus qu’une simple formalité.

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