La procédure de divorce est toujours une période très difficile à appréhender. L’émotion suscitée par la rupture qui a lieu parfois dans des conditions compliquées et les angoisses liées au fait de démarrer une nouvelle vie peut être souvent déconcertante. Cependant, il faut rester concentré sur l’acte juridique de séparation, car il va déterminer plusieurs éléments de votre future situation. Rien ne doit être laissé au hasard et vous devez vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille.

Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Il s’agit d’une somme d’argent, versée sous forme de capital ou de rente à l’un des deux époux pour qu’il puisse compenser une baisse significative de son niveau de vie après le divorce. Elle ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire qui vise à fixer le montant de la contribution à l’entretien de l’enfant due à celui des parents qui en a obtenu la garde.

Comment doit-on en faire la demande ?

La demande se fait durant la procédure. Plusieurs cas de figure sont envisageables. Les demandes de divorce par consentement mutuel effectuées à partir du 1er janvier 2017 ne nécessitent plus d’être prononcés par le juge aux affaires familiales (JAF). Les époux devront se rapprocher de leurs avocats respectifs et déterminer le montant de la prestation compensatoire dans la convention. En cas de désaccord ou de divorce nécessitant une procédure judiciaire, le juge désignera le bénéficiaire, la somme et le mode de versement.

Refus et Révision de la prestation.

Dans certains cas exceptionnels, le juge peut décider de refuser l’octroi de la somme. Il s’agit notamment de certains cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui a en fait la demande. Par exemple, lorsque la rupture fait suite à un cas de maltraitance. Par ailleurs, la situation financière des ex-époux peut évoluer et il est possible de demander au JAF de réviser le montant de la prestation compensatoire.

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